Mentions Légales, RGPD et Déclarations Réglementaires
Transparence juridique intégrale en application de la législation française et du Règlement Général sur la Protection des Données
Statut Juridique et Immatriculations Officielles
Le présent site internet est édité par l'association SAINT QUENTIN TENNIS, organisme à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, reconnue d'intérêt général pour ses actions éducatives, sociales et sportives sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne).
Prestataire d'Hébergement et Respect de la Souveraineté Numérique
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le présent site internet est hébergé sur une infrastructure serveurs sécurisée située au sein de l'Union Européenne, garantissant le respect strict des réglementations européennes en matière de protection des flux de données et de souveraineté numérique.
L'hébergeur assure la conservation sécurisée des données de connexion conformément aux exigences légales, sans procéder à aucune cession, commercialisation ou exploitation publicitaire des journaux techniques de requêtes. La maintenance logicielle est assurée par la commission bénévole des systèmes d'information de l'association.
Protection des Données Personnelles et Conformité au RGPD
L'association SAINT QUENTIN TENNIS s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du présent site, soient rigoureusement conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalités des traitements : Les données personnelles recueillies via nos formulaires de contact (nom, prénom, courriel, téléphone, objet de la démarche) sont exclusivement destinées à la gestion des correspondances institutionnelles, au traitement des demandes d'inscription solidaire, au suivi des propositions d'engagement bénévole et à la transmission des informations relatives à la vie démocratique du club. En aucun cas ces données ne font l'objet d'une quelconque exploitation commerciale, d'un profilage comportemental ou d'un transfert à des tiers à titre onéreux ou gratuit.
Durée de conservation : Les données collectées sont conservées pour une durée strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées (trois ans pour les correspondances courantes, durée de l'adhésion plus cinq ans pour les dossiers sociétaires archivés à des fins de justificatifs statutaires devant les autorités publiques de contrôle).
Droits des personnes : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque sociétaire ou usager dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez vous adresser au Délégué associatif à la Protection des Données en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège (9 RUE JACKY TABAR, 02100 SAINT-QUENTIN) ou par courrier électronique à : amirhamza54573@gmail.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez de la faculté d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).
Politique d'Absence Totale de Cookies Commerciaux et Traceurs
Fidèle à son éthique de respect absolu de la vie privée des citoyennes et citoyens, le site de SAINT QUENTIN TENNIS n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur de reciblage commercial (retargeting), aucun pixel espion de réseaux sociaux marchands et aucun outil d'analyse intrusive des comportements de navigation.
Seuls des cookies strictement techniques et fonctionnels indispensables au fonctionnement du serveur (gestion de session, sécurité des formulaires anti-usurpation CSRF) sont susceptibles d'être déposés sur votre terminal lors de votre visite. Conformément aux recommandations officielles de la CNIL, ces témoins purement techniques sont exemptés de l'obligation de recueil préalable de consentement, dans la mesure où ils ne traitent aucune donnée nominative à des fins autres que la transmission de la communication.
Propriété Intellectuelle et Droits de Reproduction
L'ensemble des contenus figurant sur ce portail (textes institutionnels, photographies de terrain, chartes graphiques, maquettes typographiques, logos officiels et documents téléchargeables) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et les traités internationaux relatifs aux droits d'auteur.
L'association autorise la reproduction et la diffusion libre des textes à des fins strictement pédagogiques, citoyennes ou d'information non commerciale, sous réserve expresse de mentionner clairement la source selon la formulation suivante : « Source : SAINT QUENTIN TENNIS - Association Loi 1901 d'Utilité Publique (RNA W023000288) ». Toute reproduction intégrale ou partielle à des fins mercantiles, promotionnelles ou publicitaires est formellement prohibée sans l'autorisation écrite préalable de la présidence de l'association.
Caractère Non Lucratif et Reconnaissance d'Intérêt Général
L'association SAINT QUENTIN TENNIS répond aux critères cumulatifs de gestion désintéressée prévus par l'article 261-7-1° du Code général des impôts et la doctrine fiscale constante de l'administration (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). À ce titre :
- L'association est dirigée et administrée à titre strictement bénévole par des personnes qui n'ont, par elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
- L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit, au profit de ses fondateurs, administrateurs, sociétaires ou de tiers.
- Les membres de l'association et leurs ayants droit ne peuvent prétendre à aucune part de l'actif social associatif, ni en cours d'existence, ni lors d'une éventuelle dissolution statutaire. En cas de liquidation, l'actif net restant est obligatoirement dévolu à une autre association à but non lucratif poursuivant des objectifs sportifs et éducatifs similaires dans le département de l'Aisne.
Délivrance de Reçus Fiscaux au Titre des Dons et Soutiens Citoyens
En sa qualité d'organisme concourant au développement de la pratique sportive et à la promotion de la santé publique, l'association SAINT QUENTIN TENNIS est habilitée à recevoir des dons manuels de particuliers et d'entreprises locales désireuses de soutenir nos actions en faveur des quartiers prioritaires et du handicap. Ces versements désintéressés ouvrent droit aux réductions d'impôt sur le revenu fixées par l'article 200 du Code général des impôts (réduction d'impôt de 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable) et par l'article 238 bis pour les entreprises mécènes.
Chaque donateur reçoit un reçu fiscal officiel conforme au modèle CERFA n° 11580*04 délivré par le trésorier de l'association. Il est expressément précisé que les cotisations d'adhésion ouvrant droit à l'utilisation personnelle des courts de tennis et de padel ne constituent pas des dons désintéressés et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'émission d'un reçu fiscal ouvrant droit à déduction, conformément à la jurisprudence fiscale républicaine.
Responsabilité Civile et Assurances Obligatoires
En application de l'article L. 321-1 du Code du sport, l'association SAINT QUENTIN TENNIS a souscrit auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable (par l'intermédiaire du contrat fédéral de groupe FFT) un contrat d'assurance en responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'association, à ses dirigeants bénévoles, à ses préposés salariés et à l'ensemble de ses sociétaires du fait de leurs activités sportives ou administratives.
L'association informe régulièrement ses sociétaires de leur intérêt à souscrire des garanties complémentaires d'assurance individuelle accident couvrant les atteintes corporelles auxquelles peut les exposer la pratique du tennis ou du padel, notamment lorsqu'ils ne sont pas affiliés à un régime de prévoyance professionnelle spécifique.